Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les prestations proposees par Cyrille Gravier, auto-entrepreneur, SIRET 440 953 453 00022, exercant sous le nom commercial ULM74, a savoir :
- Baptemes de l'air en ULM multiaxe
- Vols d'initiation au pilotage
- Formation pilote ULM
Toute reservation implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.
Article 2 — Tarifs et paiement
Les tarifs des prestations sont indiques en euros TTC sur le site ulm74.fr. TVA applicable au taux de 10%. Les tarifs sont susceptibles d'etre modifies a tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la reservation.
Le paiement s'effectue en ligne lors de la commande ou sur place le jour du vol, par especes, cheque ou virement bancaire. Le paiement integral est du avant le debut de la prestation.
Article 3 — Reservation
La reservation s'effectue via la boutique en ligne, par telephone au 06 37 82 23 42, par email a info@ulm74.fr ou via le formulaire de contact du site. Une reservation est confirmee apres accord de Cyrille Gravier et sous reserve de disponibilite.
Il est recommande de reserver au moins 48 heures a l'avance.
Article 4 — Annulation et report
Annulation par le client
Toute annulation doit etre signalee au plus tot. En cas d'annulation moins de 24 heures avant le vol, Cyrille Gravier se reserve le droit de conserver un acompte eventuel.
Annulation pour conditions meteorologiques
La securite etant la priorite absolue, les vols sont soumis aux conditions meteorologiques. En cas de meteo defavorable, le vol est reporte sans frais a une date ulterieure convenue entre les parties. L'appreciation des conditions de vol releve de la seule decision du pilote.
Annulation par le prestataire
En cas d'annulation par Cyrille Gravier pour toute raison (technique, meteo, indisponibilite), le client se verra proposer un report gratuit ou un remboursement integral.
Article 5 — Conditions de participation
- Poids maximum passager : 95 kg
- Age minimum : 5 ans (accompagne d'un representant legal pour les mineurs)
- Les passagers mineurs doivent fournir une autorisation parentale signee
- Le passager doit etre en bonne condition physique et ne pas etre sous l'emprise d'alcool ou de substances alterant la vigilance
- Tenue vestimentaire adaptee recommandee : chaussures fermees, vetements chauds en altitude
Article 6 — Deroulement des vols
Chaque vol comprend un briefing de securite au sol avant le decollage. Le pilote se reserve le droit de refuser ou d'interrompre un vol pour des raisons de securite, sans que le client puisse pretendre a une quelconque indemnisation dans ce cas.
Les durees de vol annoncees sont indicatives et peuvent varier selon les conditions meteorologiques et aeronautiques.
Article 7 — Responsabilite et assurance
Cyrille Gravier dispose d'une assurance responsabilite civile professionnelle couvrant l'activite de transport aerien de passagers en ULM. L'activite est exercee conformement a la reglementation de l'aviation civile francaise.
La responsabilite de Cyrille Gravier ne saurait etre engagee en cas de force majeure ou de faute du passager ne respectant pas les consignes de securite.
Article 8 — Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables 12 mois a compter de la date d'achat. Passe ce delai, ils ne pourront etre ni utilises ni rembourses.
- Les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles
- Ils ne sont ni echangeables ni remboursables
- Le bon cadeau doit etre presente le jour du vol
- La reservation reste soumise aux disponibilites et conditions meteorologiques
Article 9 — Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies a une date determinee.
Article 10 — Mediation de la consommation
Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable de tout litige l'opposant au prestataire.
Le mediateur competent est :
Mediation Tourisme et Voyage (MTV)
BP 80 303 — 75 823 Paris Cedex 17
Site web : www.mtv.travel
Le client peut egalement deposer sa reclamation sur la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut de resolution amiable ou de mediation, le litige sera porte devant les tribunaux competents conformement aux regles de droit commun.